CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Version du 06/04/2020

 

1.    CHAMP D'APPLICATION

 

1.1.         Les présentes CGV de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute commande passée par un Client sur le site internet www.cash-alimentaire.com (ci‐après le « Site ») édité par la société CASH ALIMENTAIRE DU SUD EST, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 330 465 287, dont le siège social est sis 21 rue Villermont, 06000 Nice (ci‐après « CASH ALIMENTAIRE »).

1.2.         Les CGV sont réservées aux seuls Clients établis en France métropolitaine, personnes physiques, majeures et capables, ayant la qualité de consommateurs au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence. Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2.    ACCEPTATION DES CGV

 

2.1.         La passation de commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la commande et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises.

2.2.         Les CGV sont directement accessibles et consultables sur le Site en cliquant sur le lien « CGV » figurant sur toutes les pages du Site.

2.3.         CASH ALIMENTAIRE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis et à tout moment, les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3.    PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE

 

3.1.         Caractéristiques

 

CASH ALIMENTAIRE propose sur le Site des produits de consommation courante, alimentaires et non alimentaires. Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix unitaire TTC, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

CASH ALIMENTAIRE s’engage à proposer des produits de qualité. S’agissant des produits alimentaires et en particulier des produits frais, CASH ALIMENTAIRE fera ses meilleurs efforts pour proposer des produits dont la date limite de consommation (DLC) est suffisamment éloignée pour permettre au Client de profiter au mieux de son produit.

 

Les produits alimentaires doivent être conservés dans les conditions indiquées sur les emballages et consommés dans le respect des DLC indiquées sur les emballages.

 

3.2.         Disponibilité des produits

 

Les offres de vente présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Client reconnait toutefois et accepte que l’ajout d’un produit dans son panier ne vaut pas réservation du produit ni validation de la commande, de sorte qu’au moment de la validation de la commande (étape 4.2.3 ci-après), le produit peut être devenu indisponible, ce dont le Client sera informé.

 

4.    MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

 

4.1.         Création d’un Compte

 

La passation de commande sur le Site nécessite que le Client créé un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide. Le Client pourra créer un Compte en cliquant sur « Mon compte » sur la page d’accueil du Site, puis « Créer mon compte » et, enfin, en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

 

Lors de la création de son Compte, le Client est informé des conditions et modalités d’utilisation du Site et du compte, ainsi que du traitement de ses données personnelles effectué par CASH ALIMENTAIRE et invité à les lire attentivement.

 

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la passation des commandes et/ou l’exécution des CGV.

 

4.2.         Passation de commande

 

4.2.1.Choix des produit et récapitulatif de commande

 

Le Client peut sélectionner le(s) produit(s) de son choix, ainsi que leur quantité, à partir du catalogue de produits proposé sur le Site, en cliquant à son choix sur le bouton « Acheter » ou, s’il a d’abord cliqué sur le produit pour connaitre son descriptif, « Ajouter au panier ». Par ce premier clic, le Client initie la commande du(des) produit(s) choisi(s).

 

Chaque fois que le Client sélectionne un produit, une fenêtre apparait automatiquement et récapitule le contenu du panier d’achats en cours. Le panier d’achats récapitule l’ensemble des produits commandés, leur quantité, ainsi que le montant total toutes taxes comprises de chaque produit et de la commande. Le Client peut alors continuer ses achats ou valider sa commande, en cliquant sur le bouton correspondant.

 

Une fois ses achats terminés, le Client est invité à vérifier l’ensemble de son panier d’achats, à modifier et/ou supprimer tout(s) produit(s), puis s’il souhaite finaliser le processus de commande, il est invité à cliquer sur le bouton « Commander ».

 

Le Client peut également accéder à son panier d’achats, à tout moment, en cliquant sur le bouton représentant un panier.

 

 

4.2.2.Sélection du mode de livraison

 

CASH ALIMENTAIRE propose deux modes de livraison des produits :

 

-        Livraison directement au domicile du Client Le Client est informé que pour toute livraison à domicile, celui-ci doit passer une commande d’un montant minimum de cent (100) euros toutes taxes comprises.

Des frais de livraison seront également dus par le Client, dont le montant est précisé à l’article 5.1.1 ci-après. 

 

Le Client doit vérifier l’adresse de livraison des produits qu’il aura renseignée dans son Compte, la modifier le cas échéant et/ou compléter les informations sollicitées s’il n’a pas renseigné d’adresse postale dans son Compte.

 

-        Retrait entre quatre (4) heure et quarante-huit (48) heures des produits dans un des points de vente CASH ALIMENTAIRE ; le Client est invité à rentrer le code postal de son choix et à sélectionner le point de vente de son choix parmi la liste des points de vente proposés. Le Client est informé des coordonnées des points de vente ainsi que leurs horaires d’ouverture en cliquant sur le lien « Magasins » présent sur le Site.

 

Le Client est invité à choisir le mode de livraison de son choix en cliquant sur la case correspondante.

 

Une fois les renseignements vérifiés et/ou complétés, le Client cliquera sur le bouton « Continuer ».

 

De la même manière, le Client est invité à renseigner une adresse de facturation ou, si celle-ci est identique à l’adresse de livraison, à cliquer sur la case correspondante.

 

Les conditions, modalités et délais de la livraison sont précisées à l’article 5 ci-après.

 

4.2.3.Paiement et validation 

 

Lors de cette dernière étape de passation de commande, le Client est invité à procéder au paiement de sa commande.

 

À tout moment, le Client peut vérifier le nombre de produits commandés ainsi que leur prix total par l’intermédiaire de son panier d’achats. De même, le Client peut retourner sur chaque étape de la passation de commande et, le cas échéant, modifier ou corriger les données renseignées, en cliquant sur la flèche « Retour » du navigateur web.

 

Le Client est informé qu’en cas de rupture d’un produit commandé à ce stade de validation de commande, le montant total du prix de la commande sera diminué du prix du produit en rupture.

 

Une fois les vérifications faites, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Client peut alors valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander». Ce deuxième clic marquera la validation de la commande.

 

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant ses informations bancaires puis cliquant sur « Valider ». La commande est alors réputée ferme et définitive. Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 6 ci-après.

 

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la commande ainsi qu’un récapitulatif de la commande, que le Client pourra imprimer, le cas échéant. Cet email marquera la confirmation de la commande.

 

Toute modification de commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de CASH ALIMENTAIRE.

 

4.2.4.Droit de rétractation

 

4.2.4.1.         Absence de droit de rétractation pour les produits périssables :

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 4° du code de la consommation, les produits, de par leur nature alimentaire périssable, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, il n’existe pas de droit de rétractation et aucun produit périssable ne pourra être repris ou échangé.

 

4.2.4.2.         Droit de rétractation pour les produits non périssables :

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@cash-alimentaire.com ou par courrier à l’adresse suivante : C.A.S.E. service Clients, 38 boulevard de l’Oli 06340 LA TRINITE. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 221-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 1 des CGV.

 

Si le Client a réceptionné les produits avant d’exercer son droit de rétractation, il s’engage à renvoyer les produits à CASH ALIMENTAIRE conformément aux instructions de cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des produits.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, CASH ALIMENTAIRE remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. Si le droit de rétractation est exercé après la réception des produits par le Client, CASH ALIMENTAIRE procédera au remboursement des sommes payées à réception des produits renvoyés par le Client dans leur état d’origine (emballage non ouvert, accessoires, notice, etc.). CASH ALIMENTAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

5.    LIVRAISON

 

5.1.         Livraison à domicile

 

5.1.1.Frais de livraison

 

Des frais de livraison d’un montant de six (6) euros toutes taxes comprises seront dus par le Client pour toute commande passée par le Client inférieure à deux cent (200) euros toutes taxes comprises,  pour les secteurs du 06000/06100/06200/06230/06300/06310/06320/06340/06390/06730.

Pour les codes postaux suivants 06130/06140/06150/06160/06210/06220/06250/06270/06370/06400/06410/06440/06560/06570/06600/06670/06700/06800/98000 le montant des frais dus par le client sera de 12 (douze) euros Toutes Taxes Comprises

 

Aucun frais de livraison ne sera dû pour une commande d’un montant égal ou supérieur à deux cent (200) euros toutes taxes comprises de commande.

 

 

5.1.2.Modalités de la livraison

 

Les produits disponibles sur le Site peuvent être livrés sur les territoires mentionnés sur le Site.

 

Le Client est informé en temps utiles de la mise en livraison de sa commande par e-mail. Le cas échéant, CASH ALIMENTAIRE contactera le Client par téléphone pour assurer au mieux la livraison de ses produits.

 

La livraison est effectuée par CASH ALIMENTAIRE dans des camions frigorifiques, dans le respect des règles d’hygiène et de la chaine du froid conformément à la réglementation applicable. La livraison est réputée effectuée au déchargement des produits sur le lieu de livraison indiqué par le Client. CASH ALIMENTAIRE supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu.

 

Les informations fournies lors de la commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la commande, CASH ALIMENTAIRE ne pourra être tenue responsable. Toute livraison non effectuée à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

 

CASH ALIMENTAIRE est libérée de son obligation de livraison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible l'exécution de la commande. En cas de survenance d'un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l'exécution de la commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de sept (7) jours ouvrés, il sera fait application de l’article 11 ci-après.

 

5.1.3.Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de commande. Ils dépendent de la date et horaire de livraison choisis par le Client. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande indiquée sur l’email de confirmation de la commande. CASH ALIMENTAIRE informera le Client par email de l’expédition de ses produits. CASH ALIMENTAIRE s'engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison de la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, CASH ALIMENTAIRE informera par email le Client des délais de retard à prévoir.

               

Le Client pourra alors décider d’annuler la commande, par email à l’adresse suivante : site@cash-alimentaire.com en cas de retard de livraison supérieur à quarante-huit heures (48h). Dans le cas d’une telle annulation, la commande sera considérée comme annulée à réception par CASH ALIMENTAIRE de l’email l’informant de cette demande d’annulation, à moins que CASH ALIMENTAIRE ne se soit exécutée entre-temps.

 

5.2.         Retrait de la commande en point de vente

 

Le Client est informé de la mise à disposition de sa commande en magasin, par email.

 

Le Client (ou un tiers justifiant avoir reçu procuration du Client à cet effet) est alors invité à se présenter au lieu de retrait convenu dans la commande, afin de réceptionner les produits commandés.

 

Aux fins de retirer les produits commandés, le Client devra être en mesure de prouver son identité et de fournir le numéro de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par e-mail par CASH ALIMENTAIRE.

 

Compte tenu de la qualité de certains produits commandés et de leur nature périssable, dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas sa commande dans le point de vente choisi, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers ayant reçu procuration du Client à cet effet, CASH ALIMENTAIRE pourrait être contrainte de détruire les produits commandés et non retirés. Dans une telle hypothèse, les sommes dues par le Client pour ces produits resteront acquises à CASH ALIMENTAIRE et seront débitées. Le fait de ne pas aller retirer les produits commandés ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d’un droit de rétractation de la part du Client.

 

5.3.         Réception des produits

 

Une facture reprenant le détail de la commande sera remise au Client à la livraison ou au retrait des produits. Dès réception de ceux-ci, le Client doit s’assurer de la conformité des produits à la commande et signaler, par écrit sur la facture qu’il signera, tout refus de réception des produits ou toutes réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des produits livrés. L´absence de réserve écrite du Client sur la facture couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un produit au jour de la réception, le Client s’engage à en informer de manière justifiée (description, photographie) CASH ALIMENTAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les vingt-quatre heures (24h) de la découverte du vice.

 

En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité ou vice non apparent, dûment constatés par CASH ALIMENTAIRE, celle-ci procédera, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement du prix des produits, sur la base du prix facturé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à CASH ALIMENTAIRE, le Client utilisera le bon de retour adressé par CASH ALIMENTAIRE dans l’email l’informant de l’expédition des produits. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage intact et fermé, accessoires, notice, etc.). Le Client reconnait et accepte que CASH ALIMENTAIRE pourra refuser de rembourser le Client du prix des produits retournés si les produits sont retournés abîmés (autre dommage qu’un vice constaté par le Client à l’origine du retour), ouverts, et/ou périmés, empêchant ainsi leur remise en stock.

 

6.    CONDITIONS FINANCIERES

 

6.1.         Prix des produits

 

Le prix des produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande. CASH ALIMENTAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

CASH ALIMENTAIRE se réserve le droit de pratiquer des promotions temporaires sur des produits, le Client en sera informé au moment de sa commande, par un affichage sur les produits concernés.

 

Le prix est exigible en totalité à la livraison (réception à domicile ou retrait en points de vente).

 

Sauf accord exprès entre les parties, le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte.

 

6.2. Modalités de paiement

 

Les commandes sont payables par carte bancaire. Le Client est invité à cliquer sur l’icône correspondant à la carte bancaire utilisée (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Il sera alors redirigé vers la page de paiement sécurisé Mercanet personnalisée de CASH ALIMENTAIRE. Mercanet est un système de paiement sécurisé proposé et géré par BNP Paribas. Les données bancaires saisies par le Client sur le site de paiement sécurisé Mercanet sont cryptées pour sécuriser les transactions. Ces données sont collectées et traitées uniquement par la société BNP Paribas, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux CGV applicables aux services Mercanet.

 

Aucune donnée bancaire des Clients ne sera demandée ni conservée par CASH ALIMENTAIRE.

 

Les garanties accordées par CASH ALIMENTAIRE au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par CASH ALIMENTAIRE de la société BNP Paribas.

 

CASH ALIMENTAIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.

 

La commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, la commande sera annulée. CASH ALIMENTAIRE se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.

 

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

7.    GARANTIES

 

7.1.         Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier à celles précisées en Annexe 2 des présentes CGV.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à CASH ALIMENTAIRE par e-mail, à l’adresse suivante : site@cash-alimentaire.com.

7.2.         CASH ALIMENTAIRE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des produits à un usage particulier ou aux besoins du Client.

 

8.    RESPONSABILITE

 

8.1.         De convention expresse, CASH ALIMENTAIRE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des produits au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CASH ALIMENTAIRE toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

8.2.         La responsabilité de CASH ALIMENTAIRE ne saurait en aucune circonstance être engagée :

-        En cas de retard ou impossibilité de livrer la commande (livraison à domicile ou retrait en point de vente), dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie par le Client des informations le concernant sur son Compte ;

-        En cas d’erreur du Client dans sa commande validée ;

-       En cas de faute ou défaillance du Client dans la manipulation, conservation ou consommation des produits après leur livraison et notamment, en cas de non-respect des conditions de conservation et des DLC indiquées sur l’emballage des produits.

8.3.         Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de CASH ALIMENTAIRE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client des produits, en violation des conditions d’utilisation des produits et plus généralement du non-respect des CGV.

 

9.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

9.1.         CASH ALIMENTAIRE est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de commande et la livraison des produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la commande et/ou les produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

9.2.         CASH ALIMENTAIRE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

9.3.         CASH ALIMENTAIRE s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que la société OVH (RCS Lille 424 761 419) qui héberge le Site et la société BNP Paribas (RCS Paris 662 042 449) qui gère la sécurisation des paiements des commandes. Ces derniers agissent comme sous-traitants de CASH ALIMENTAIRE au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de CASH ALIMENTAIRE et dans les conditions contractuelles signées avec CASH ALIMENTAIRE qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

9.4.         Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par CASH ALIMENTAIRE, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles par CASH ALIMENTAIRE, notamment à des fins de prospection commerciale. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par CASH ALIMENTAIRE constitue une violation de ses données personnelles.

9.5.         Le Client reconnait et accepte que l’exécution de la commande et sa livraison nécessitent le traitement des données personnelles du Client par CASH ALIMENTAIRE. Aussi, en cas d’exercice par le Client de ses droits de retrait du consentement, d’opposition et/ou d’effacement en cours de passation de commande, la commande sera automatiquement annulée à défaut pour CASH ALIMENTAIRE de continuer à l’exécuter, sans recours ni indemnité au profit du Client et sans que la responsabilité de CASH ALIMENTAIRE ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

9.6.         Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du délégué à la protection des données de CASH ALIMENTAIRE par email à l’adresse suivante : site@cash-alimentaire.com

 

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1.      Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) au Site et les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, fiches techniques, etc.), (ii) aux produits, leur dénomination, logo et autres signes distinctifs, et (iii) aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de CASH ALIMENTAIRE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à CASH ALIMENTAIRE ou à des tiers ayant autorisé CASH ALIMENTAIRE à les exploiter.

10.2.      Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur (i) le Site et ses éléments, (ii) les produits, leur dénomination, logo et autres signes distinctifs, et (iii) les dénominations, logos et autres signes distinctifs de CASH ALIMENTAIRE.

 

11.FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de CASH ALIMENTAIRE ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à sept (7) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la commande touchée par le cas de force majeure par le Client.

 

12.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Les CGV entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 ci-dessus. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la livraison des produits achetés et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par CASH ALIMENTAIRE.

 

13.LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

13.1.      Les CGV sont soumises à la loi française.

13.2.      Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à CASH ALIMENTAIRE et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation Parc 2000- 18, rue Joe Dassin - 34080 Montpellier.

 

14.DISPOSITIONS DIVERSES

 

14.1.      Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

14.2.      Non renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

14.3.      Valeur des titres. Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

14.4.      Archivage et preuve. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CASH ALIMENTAIRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

14.5.      Contact/Réclamations. Pour toute demande afférente à une commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter CASH ALIMENTAIRE, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la commande en cause :

-        par courrier, à l’adresse suivante : C.A.S.E. Service Clients, 38 boulevard de l’Oli 06340 LA TRINITE,

-        par téléphone au 04.89.03.23.23,

-        par email à l’adresse suivante : site@cash-alimentaire.com.

 

 

 

* * * * *

 

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l'attention de CASH ALIMENTAIRE, par courrier à l’adresse suivante : 21 rue Villermont, 06000 Nice, ou par email à l’adresse suivante : site@cash-alimentaire.com.  

 

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

-       N° de commande : _______________________

-       Date de la commande : __________________

-       Date de livraison : ______________________ (si applicable)

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

           

* * * * *

 

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DE CONFORMITE ET LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-     s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-     s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »